Délivrance et renouvellement automatiques

Délivrance et renouvellement automatiques de la European Disability Card (EDC)

Qu'est-ce que cela signifie pour moi ?

Depuis le 1er janvier 2024, la méthode de délivrance et de renouvellement de la European Disability Card (EDC) a changé et cela prend effet à partir de maintenant. La carte EDC sera désormais automatiquement octroyée et renouvelée.

Découvrez ci-dessous ce que cela signifie pour vous, en fonction de votre situation, quand et comment vous la recevrez ainsi que ce que vous devez faire si vous ne désirez pas la recevoir.

J'ai obtenu une attestation de reconnaissance de handicap après le 1er janvier 2024.

Vous n'avez aucune démarche à effectuer. La carte EDC vous sera automatiquement proposée si...

  • votre reconnaissance d’un droit été approuvée après le 1er janvier 2024
  • votre demande d'allocation ou d'aide a été approuvée après le 1er janvier 2024, mais vous n'avez pas encore la carte EDC.

Dans les deux cas, il s'agit d'au moins un des droits suivants :

  • l’allocation d’intégration
  • l’allocation de remplacement de revenus
  • la carte de stationnement
  • la carte nationale de réduction pour les transports en commun
  • les avantages fiscaux pour votre véhicule

Vous recevrez la carte EDC environ 30 jours ouvrables après l'approbation de votre demande à la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN).

J'ai obtenu une attestation de reconnaissance de handicap avant le 1er janvier 2024, mais je n’ai pas encore la carte EDC.

Vous avez bien entendu droit à la carte EDC mais votre reconnaissance du handicap a eu lieu avant que l’octroi de la carte EDC ne devienne automatique. Vous ne recevrez donc pas automatiquement la carte EDC mais vous pouvez la demander via MyHandicap.

Environ 30 jours ouvrables après la demande, vous recevrez la carte par la poste.

J'ai introduit une demande de reconnaissance du handicap, mais je n'ai pas encore reçu de confirmation à ce sujet.

Votre demande est en cours de traitement. Une fois qu'un ou plusieurs des droits suivants vous ont été accordés, vous recevrez l'EDC :

  • l’allocation d’intégration (l’AI)
  • l’allocation de remplacement de revenus (l’ARR)
  • la carte de stationnement
  • la carte nationale de réduction pour les transports en commun
  • les avantages fiscaux pour votre véhicule

Vous recevrez la carte EDC environ 30 jours ouvrables après l'approbation de votre demande à la DG HAN par la poste.

J’ai une carte EDC, mais bientôt elle ne sera plus valide ?

Vous recevrez automatiquement une nouvelle carte EDC si vous avez un handicap existant reconnu et vous avez déjà une EDC.

Votre EDC a une validité de cinq ans et est automatiquement renouvelée si vous y avez toujours droit. Cette nouvelle EDC est à nouveau valable pour 5 ans.

Vous recevrez votre nouvelle carte EDC par la poste.

Je ne veux pas recevoir la carte EDC automatiquement.

Vous ne souhaitez pas recevoir l'EDC, alors que vous y avez droit à partir du 1er janvier 2024 ?

Dans ce cas, vous pouvez l'indiquer dans votre dossier dans MyHandicap lors de votre nouvelle demande de reconnaissance.

Vous changez d'avis et souhaitez tout de même recevoir un EDC plus tard ?

Pas de problème. Si vous semblez avoir droit à une EDC, vous pouvez toujours en faire la demande dans votre dossier en ligne dans MyHandicap.

J'ai perdu ma carte.

Pas de problème. Si vous avez droit à une EDC, vous pouvez toujours en faire la demande dans votre dossier en ligne dans MyHandicap. Cette demande ne peut se faire qu’une seule fois.

La reconnaissance de mon handicap s'est faite par l'intermédiaire d'autres institutions.

Si votre reconnaissance de handicap s'est faite via Iriscare, Phare, AVIQ, VAPH ou DSL, vous avez droit à une EDC selon les mêmes conditions.

Consultez les sites web des institutions pour en savoir plus sur le fonctionnement.